Les procédures à suivre pour obtenir un permis de construire

obtenir un permis de construire

L’obtention du permis de construire, même étant un document courant, doit respecter des démarches administratives qui sont souvent méconnues. À savoir que ce dossier s’adresse à quelques champs d’applications qui sont visibles à la mairie. Trouvez ici les étapes à suivre.

Déposer la demande à la mairie

La première chose que vous devez faire est la déposition de votre demande à la mairie. À noter qu’il peut se faire par vous-même ou par un mandataire. Le dossier doit inclure un formulaire administratif de demande de permis de construire, une copie de cadastre, un plan de masse ainsi qu’un plan de façade. À part cela, vous devez aussi fournir un dossier paysager qui montrera la photo du terrain, mais également un dessin, une coupe et une notice pour décrire l’impact visuel du projet. À titre d’information, vous pouvez toujours déposer ces documents même si vous n’êtes pas en possession du terrain.

Délivrance du récépissé

Après avoir reçu votre demande, la mairie est dans l’obligation de vous délivrer un récépissé. Celui-ci doit comporter toutes les indications données à titre provisoire, et peut être rectifié dans un délai de 30 jours. Si l’administration ne fait pas un retour jusqu’à la date qu’elle a donnée, cela implique l’acceptation tacite de la demande. Par ailleurs, la maire a un délai d’un mois pour solliciter les documents manquants. De votre côté, vous pouvez compléter les pièces de votre dossier dans un délai de trois mois à partir de la demande de la mairie. Toutefois, il faut savoir que si vous ne complétez pas tous les dossiers, votre demande peut être refusée automatiquement.

Affichage et contestation

Qu’il soit tacite ou formel, le permis de construire doit être obligatoirement affiché à la mairie, mais aussi sur le chantier pour la construction. Cet affichage se fera dans les huit jours suivants la décision ou la non-opposition. Il doit être visible de la voie publique dans les deux mois, mais surtout durant tous les travaux. Pour le faire, vous pouvez, par exemple, acheter des panneaux réglementaires dans des magasins spécialisés. Pour prévenir les risques de litige, il vaut mieux faire constater ce panneau par un huissier. Outre cela, il est fortement recommandé de ne pas commencer immédiatement le travail après l’obtention du permis de construire. Effectivement, un voisin peut contester votre projet. D’ailleurs, si cela affecte directement ses conditions d’occupation ou la jouissance de son bien, l’autorité compétente peut annuler le permis.

Délai du permis

En principe, le permis de construire a une durée de trois ans. Par contre, sachez que cette durée peut être caduque en cas d’interruption volontaire du chantier de plus d’un an ou encore s’il y a une absence de travaux dans cet intervalle. Ce délai est aussi suspendu lors d’une action en justice. Par ailleurs, si le chantier n’est pas encore achevé pendant ce temps, il est envisageable de prolonger en deux fois durant un an chacun. Pour ce faire, il est mieux de déposer la demande au moins deux mois avant l’expiration du délai initial. En outre, si votre permis de construire est refusé, vous pouvez engager un débat avec le service compétent, déposer un recours gracieux et faire appel au service contentieux auprès du tribunal administratif.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *